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Que se passe-t-il lorsque le budget primitif de la commune est rejeté par le conseil municipal ?

Le conseil municipal a, aux termes de l’article 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’au 15 avril 2021 pour voter le budget primitif. Si le conseil municipal rejette le budget, celui-ci est transmis dans les 15 jours qui suivent aux services de la préfecture, ainsi qu’à la Chambre Régionale des Comptes. La Chambre Régionale des Comptes dispose d’un mois pour faire une proposition au préfet. Celui-ci peut alors valider le budget. Concrètement en ce qui concerne le budget de fonctionnement, la Chambre Régionale des Comptes s’attache à vérifier l’équilibre des dépenses/recettes. Si le budget proposé est en équilibre, elle le valide. Elle ne s’attache pas à l’opportunité des dépenses. En ce qui concerne le budget d’investissement, l’analyse est différente. La Chambre Régionale des Comptes va s’attacher à rechercher quels sont les investissements qui emportent l’adhésion du conseil. Elle va les valider et refuser ceux qui dans les débats du conseil ont soulevé des oppositions.

EN AUCUN CAS, la commune est mise sous tutelle. Elle continue de fonctionner: les dépenses sont encaissées, les factures réglées, les agents payés. Peu de communes ont fait l’objet d’une mise sous tutelle, le cas le plus connu est celui d’Angoulême. A chaque fois, des problèmes graves de déficit budgétaire ou de malversations graves étaient apparus. Le préfet n’a pas le pouvoir de dissoudre le conseil municipal. Cela relèverait, en cas de blocage grave (2 années de suite, le budget n’est pas voté par exemple), d’une décision du conseil des ministres! C’est une mesure plus qu’exceptionnelle.

PAR CONTRE, en cas de démission du conseil municipal, la commune est alors placée sous l’autorité d’un administrateur provisoire, désigné par le préfet. Celui-ci ne peut qu’expédier les affaires courantes et les projets sont bloqués jusqu’à l’installation d’une nouvelle équipe.


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